J.O. 281 du 3 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500235A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 8 à 12, rue de la Tour-des-Dames, à Paris (9e), et cadastré section AI n°s 53 et 54, d'une superficie totale de 1 917 mètres carrés.

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00744 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) ».